Suite au dépôt récent du projet de loi 73, dit Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012, et à son étude en vase clos, plusieurs regroupements s’unissent pour protester contre la marche accélérée de notre fiscalité vers le principe d’utilisateur-payeur au cœur de la révolution tarifaire prônée par le gouvernement libéral. Deux dispositions du PL 73 indignent particulièrement, touchant la taxe santé et les PPP.
Par le projet de loi 73, le ministre propose d’élargir le nombre d’intervenants pouvant être financés par la taxe santé à « tout autre intervenant du système de santé et de services sociaux » approuvé par le Conseil du Trésor. Le gouvernement fait ainsi un deuxième pas dans le financement des services sociaux et de santé par une taxe dédiée et il prépare ses arguments pour l’augmenter. De plus, il intègre les organismes communautaires œuvrant en santé et services sociaux aux bénéficiaires du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, ce qui les assimile à des établissements alors qu’ils sont autonomes. Qui plus est, les organismes communautaires sont à même de constater l’appauvrissement de la population et ils ne se rendront pas complices d’une taxe qui contribue à l’appauvrir davantage.
On se rappellera que la taxe santé a été annoncée lors du budget 2010. Le Ministre Bachand avait justifié la mise sur pied de cette taxe en arguant que les fonds ainsi récoltés seraient consacrés au financement des établissements de santé et au développement de nouveaux services. Les organismes syndicaux et communautaires n’ont cessé depuis de dénoncer cette façon de faire qui modifie dangereusement notre système fiscal en y introduisant une taxation spécifique pour le réseau de la santé. De même, cette taxe est injuste parce qu’elle est appliquée sans égard aux revenus à toute personne gagnant plus de 16 000 $ par année.
En outre, le projet de loi 73 ne tient pas compte du fait que le Vérificateur général du Québec (VGQ) a critiqué vertement le recours aux partenariats public privé (PPP) par le gouvernement pour ses infrastructures. À l’encontre des critiques du VGQ, et à l’heure des scandales dans la construction, du copinage politique des firmes d’ingénierie et du financement des partis politiques, le gouvernement s’entête et élargit, par ce projet de loi, « l’autoroute des PPP » puisque toutes les décisions immobilières publiques se prendront dorénavant à Infrastructure Québec.
La privatisation et la sous-traitance n’apporteront pas d’économies - l’impôt progressif doit demeurer la manière de financer les services publics, croient fermement la Coalition solidarité santé, la CTROC, la TRPOCB, l’Union des consommateurs et L’R des centres de femmes du Québec.
